Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 05/06/2023

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Just’s Garage (ci-après dénommé "le garage") pour la réparation, l'entretien et la maintenance des véhicules. Toute commande ou prestation de service réalisée auprès de notre garage implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Le garage propose des services de réparation, d'entretien, de dépannage, de diagnostic, de remplacement de pièces détachées, de changement de pneus, de réglage de géométrie et autres services relatifs à l'automobile. Ces services sont détaillés dans le devis remis au client avant toute intervention.

3. Devis et commande

Un devis est systématiquement établi avant toute intervention, sauf en cas d'urgence. Ce devis indique le montant estimatif de la prestation, ainsi que le détail des réparations à effectuer.
Le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Le devis doit être accepté et signé par le client avant toute intervention. L'acceptation peut se faire par signature manuscrite, par email, par SMS ou par téléphone, selon les modalités convenues avec le client.

4. Prix et paiement

Les prix des services sont indiqués dans le devis et sont susceptibles de varier en fonction de la nature des réparations, de l’état du véhicule, et des pièces nécessaires.
Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord contraire. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, cartes bancaires, virements et chèques.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard, conformément à la législation en vigueur (article L441-6 du Code de commerce).Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, Just’s Garage se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard, conformément à la législation en vigueur. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture.
Le taux d’intérêt légal pour l’année en cours est consultable sur le site officiel des services publics français (www.service-public.fr)

Ces pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable et seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance de la facture.
En cas de retard prolongé, des frais de recouvrement pourront également être facturés.
De plus, toute somme restant impayée à l’échéance donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

5. Modalités d'exécution des prestations

Le garage s'engage à réaliser les prestations avec soin et dans les délais annoncés, sous réserve de la disponibilité des pièces nécessaires et des conditions techniques. Les délais de réparation sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas d’imprévus techniques ou logistiques.
En cas de modification du devis initial en raison de découvertes techniques imprévues ou de travaux supplémentaires, le client sera informé immédiatement et devra donner son accord avant la poursuite des travaux.

6. Garantie

Les prestations réalisées par Just’s Garage sont garanties pour une période de 6 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie couvre les défauts de main-d'œuvre, sous réserve que le véhicule ait été entretenu et utilisé dans des conditions normales d’utilisation.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Si le véhicule a subi une mauvaise utilisation de la part du client, y compris mais sans se limiter à : fonctionnement du véhicule sans liquide de refroidissement, sans huile, ou toute autre condition anormale ayant entraîné un dommage au moteur ou à d'autres composants.

• Si le véhicule a été pris en charge ou réparé par une autre personne ou un autre garage avant ou après l’intervention de Just’s Garage, et que cela a conduit à des modifications non autorisées ou à des interventions susceptibles de nuire à l’efficacité des réparations effectuées par nos soins.

• En cas de non-respect des consignes d’entretien spécifiées par Just’s Garage, ou si le véhicule a été utilisé dans des conditions non conformes aux spécifications du constructeur.

• Les pièces détachées utilisées dans le cadre des réparations bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie ne prend pas en compte la main d'œuvre. Les conditions de garantie de ces pièces sont précisées sur la facture remise au client.

7. Exclusion de responsabilité pour les pièces fournies par le client

Si le client fournit des pièces détachées pour l’intervention, Just’s Garage ne pourra être tenu responsable des défauts de ces pièces ou de leurs défaillances après l’intervention. La garantie ne couvre pas les pièces fournies par le client, sauf accord spécifique précisé dans le devis.

8. Interventions non autorisées

Toute modification ou réparation effectuée sur le véhicule par une personne autre que le personnel de Just’s Garage annule la garantie sur les réparations effectuées par nos soins. Just’s Garage ne pourra être tenu responsable de toute défaillance du véhicule suite à une intervention non autorisée.

9. Propriété des pièces remplacées

À moins que le client demande explicitement avant l'intervention la restitution des pièces remplacées, celles-ci deviennent la propriété de Just’s Garage après leur remplacement. Le client accepte que ces pièces soient conservées ou éliminées par le garage selon sa politique interne.

10. Droit de rétention

En cas de non-paiement de la facture dans les délais impartis, Just’s Garage se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu’au règlement complet de la prestation. Le client est informé que des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de retard dans le paiement.